10 astuces à savoir sur le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à des règles spécifiques qui visent à protéger le locataire, appelé aussi preneur, et à favoriser la pérennité de son activité. Voici 10 astuces à savoir sur le bail commercial, que vous soyez locataire ou propriétaire, appelé aussi bailleur.

1. Le bail commercial doit être écrit

Même si la loi n’impose pas la forme écrite du bail commercial, il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit qui précise les conditions de la location, notamment la durée, le loyer, les charges, les travaux, etc. Le bail commercial doit être enregistré auprès du service des impôts dans les 15 jours suivant sa signature.

2. Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans

Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, sauf exception. Le locataire peut toutefois résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale, c’est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans, en respectant un préavis de 6 mois et en donnant congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Le bail commercial peut être renouvelé

Le locataire a le droit au renouvellement du bail commercial à l’issue de la durée initiale ou reconduite. Il doit en faire la demande au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration du bail, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur peut accepter ou refuser le renouvellement, sous certaines conditions.

4. Le bail commercial peut être cédé

Le locataire peut céder son bail commercial à un tiers, à condition que le bail le permette ou que le bailleur donne son accord. La cession du bail commercial doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Le cédant et le cessionnaire doivent informer le bailleur de la cession par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Le bail commercial peut être sous-loué

Le locataire peut sous-louer son bail commercial à un sous-locataire, à condition que le bail le permette ou que le bailleur donne son accord. La sous-location du bail commercial doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts. Le locataire et le sous-locataire doivent informer le bailleur de la sous-location par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. Le bail commercial peut être modifié

Savez-vous que le bail commercial peut être modifié en cours de bail, par exemple pour changer la destination du local, ajouter ou supprimer une activité, modifier le loyer, etc. La modification du bail commercial doit faire l’objet d’un avenant écrit et enregistré auprès du service des impôts. Le locataire et le bailleur doivent signer l’avenant et s’engager à respecter les nouvelles clauses.

7. Le bail commercial peut être résilié

Autres astuces, le bail commercial peut être résilié par le locataire ou par le bailleur, sous certaines conditions. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de 6 mois et en donnant congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur peut résilier le bail à l’expiration du bail ou en cas de faute grave du locataire, en respectant un préavis de 6 mois et en donnant congé par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Le bail commercial peut donner lieu à une indemnité d’éviction

Ce document peut donner lieu à une indemnité d’éviction si le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif légitime et sérieux. L’indemnité d’éviction a pour but de compenser le préjudice causé au locataire par la perte du fonds de commerce. Elle est fixée par le juge en fonction de la valeur du fonds, du montant du loyer, du chiffre d’affaires, etc.

9. Le bail commercial est soumis à la révision du loyer

Le bail commercial est soumis à la révision du loyer tous les 3 ans, à la demande du locataire ou du bailleur. La révision du loyer doit respecter la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), selon l’activité exercée. Le loyer révisé ne peut pas dépasser la valeur locative du local.

10. Le bail commercial est soumis à la fiscalité

Pour finir, comme info importante, il est soumis à la fiscalité, tant pour le locataire que pour le bailleur. Le locataire doit payer la taxe foncière, la taxe sur les bureaux, la contribution économique territoriale (CET), la TVA, etc. Le bailleur doit payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les plus-values, la TVA, etc.

 

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